Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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L'article L. 611-1, 3° du CESEDA permet en effet au préfet de prendre une obligation de quitter le territoire français lorsqu'un étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. […] lorsque l'étranger a accompli les diligences nécessaires mais demeure dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement. […] Selon la situation, un référé mesures utiles fondé sur l'article L. 521-3 du Code de justice administrative peut notamment permettre de demander au juge d'ordonner à la préfecture de permettre l'enregistrement de la demande. […]
Lire la suite…En droit français, l'article L. 561-9 du CESEDA permet à l'étranger reconnu réfugié, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et toujours placé sous la protection de l'OFPRA, d'obtenir un titre de voyage pour réfugié. Le document lui permet de voyager hors de France, à l'exclusion du pays ou des pays à l'égard desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées. […] Le référé mesures utiles peut permettre d'obtenir une convocation Lorsque la demande a été acceptée et qu'aucune décision de refus ou de retrait ne s'oppose à la remise, le recours le plus adapté peut être le référé mesures utiles prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M me A C représentée par M e Roilette, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre a' la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] et à sa lumière (voir la décision CE, 11 mai 2015, N…, n° 384957, B et les conclusions de Xavier Domino). 7 Article L. 521-3 du code de justice administrative 8 Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14) 9 Voir les articles L. 551-11 à L. 551-14 du Ceseda fixant le terme du bénéfice des CMA dans différentes configurations ; voir aussi, sur l'absence de nécessité de formaliser cette décision, CE, […]
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