Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.
[…] Audience du 4 avril 2013 […] — que le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences du moyen tiré de la violation des articles L.111-7 et L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il n'a pas été informé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il puisse la comprendre ; qu'en effet, […] Considérant qu'au soutien des moyens tirés de l'absence d'examen circonstancié de sa situation personnelle, de la violation de l'article L.551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] – il méconnaît les dispositions du 10°) de l'article L. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, […]
[…] que cette décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et qu'elle méconnaît l'article L. 551-4-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est mineur ; en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
Le but de cet article est de présenter succinctement, l'art et la manière de contester cette décision administrative issue de la loi du 16 juin 2011. […] Il répond à des règles de procédure principalement issues du droit administratif et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Au sein de cette décision, […] Le recours contre cette décision doit donc revêtir la forme d'un recours contre trois décisions. […] La loi énumère à l'article L.551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers les cas précis dans lesquels une OQTF ne peut être prise contre un étranger : L'étranger mineur ; […]
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