[…] qui est demeuré au stade de la procédure d'admission, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'ensemble des dispositions législatives de la section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relative à l'audience devant la CNDA, c'est-à-dire les articles L. 532-11 à L. 532-15. […] Mais nous pensons que ces hypothèses méritent d'être distinguées : alors que « le contrôle de l'incompétence négative porte sur l'autorité compétence pour assurer l'effectivité d'un principe constitutionnel (…), […] L. […] Précisons enfin que la requérante ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de son argumentation, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — statué au terme d'une procédure irrégulière en ce que les dispositions des articles L. 532-11 à L. 532-15 et R. 532-37 à R. 532-43 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas l'établissement d'un procès-verbal ou l'enregistrement de l'audience se tenant devant cette Cour, il est impossible de contester utilement les mentions de sa décision relatives aux observations orales présentées devant elle et donc d'assurer l'effectivité du recours en cassation, […]
[…] Par un mémoire présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à L. 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A soutient que les dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à 532-15 et L. 562-2, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'il est mis fin à la protection subsidiaire, […]
[…] Feschotte-Desbois, Sebagh, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — statué au terme d'une procédure irrégulière, l'absence d'enregistrement ou de procès-verbal de ses déclarations devant la Cour lors de l'audience, telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 532-11 à L. 532-15 et R. 532-37 à R. 532-43 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle en méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
L. 521-1, L. 532-6, L. 532-7, […] le 30 septembre 2019 ; elle relevait donc des dispositions du 3° de l'art. L. 531-27 du CESEDA. […] En effet, ce texte se borne à codifier à l'article 1498 du CGI des dispositions issues de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue notamment de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. (13 novembre 2023, […] n° 474757, jonction) 141 - Articles L. 532-11 à L. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Absence de procès-verbal ou d'enregistrement audiovisuel ou sonore des débats à l'audience devant la Cour nationale […] L. 532-11 à L. 532-15 du CESEDA. […]
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