Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
[…] — elle méconnaît l'article L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'elle puisse présenter des observations lors de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile ; […] — M e Drobniak, avocate de M me A qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 12. […]
[…] – le jugement de première instance doit être annulé dès lors que la magistrate désignée a apprécié, à tort, la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français au regard, non pas du quatrième alinéa, mais du premier alinéa du troisième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne s'applique que lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ; […] – en la privant de toute possibilité de présenter des explications orales devant la Cour nationale du droit d'asile, cette décision a méconnu les dispositions de l'article L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit à un recours effectif et le principe fondamental de non-refoulement ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses explications, en l'absence d'interprète parlant le dialecte syrien ou l'arabe littéraire, en méconnaissance de l'article L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;