Article L532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L532-12
Article L532-14

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 71

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent article soient remplies, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'article L. 532-12.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. S'il est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.

Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.

Le président de la formation de jugement peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Commentaire1

1CNDA : visio-audience et présence physique de l'avocat auprès du demandeurAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 18 mars 2025
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Décisions8

[…] Par deux décisions du 30 juillet 2021 et du 4 août 2021, le directeur général de l'OFPRA, statuant selon la procédure accélérée prévue par les dispositions de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté leurs demandes. […] la Cour nationale du droit d'asile, statuant selon la procédure du juge unique prévue par les dispositions de l'article L. 532- 6 du même code, a rejeté leurs recours. […] En troisième lieu, si l'article R. 532-49 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article L. 532-13 de ce code, prévoit que sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement de l'audience, […]

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2Cour d'appel de Paris, 3 mai 2016, n° 16/01538Confirmation

[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, mention faite que l'intéressé n'a pas sollicité le service médical du centre de rétention administrative que le moyen est donc particulièrement mal fondé au visa de l'article L532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée .

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[…] M e Pafundi fait valoir que les dispositions de l'article L 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce qu'un avocat inscrit dans un barreau différent de celui dont relève un demandeur d'asile domicilié sur le territoire mahorais puisse intervenir dans le cadre d'une […] - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; […] 1. L'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, […] En vertu des dispositions des articles L. […]. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 2 de la convention de Genève que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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