Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a indiquée dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
[…] son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, […] qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, […] qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] 095-03-03 095-03-03-02 C+ […] - le supplément d'instruction du 24 novembre 2022 ordonné en application de l'article R. 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En vertu des dispositions des articles L. […]. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; […] 3° S'agissant d'un civil, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien. « Et aux termes de l'article L. 532-3 du même code : » La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […]
[…] aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] / 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien. « Et aux termes de l'article L. 532-3 du même code : » La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […]
Il a ainsi été demandé à la Cour nationale du droit d'asile, de reconnaître au requérant son droit à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire, sur le fondement des articles L. 532-2 et L. 532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au vu de l'ensemble des circonstances de faits exposées dans la requête. […] La Convention de Genève est également reprise à l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; […]
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