Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
De nos jours, les protocoles 6 et 13 de la CEDSH ainsi que l'article 3 du même texte interdisent le recours à ces châtiments inhumains. L'article 69538 du Code de procédure pénale permet, toutefois, de surseoir temporairement à la remise de personnes âgées ou ayant des problèmes de santé, […] lorsque les personnes recherchées font l'objet de double poursuite ou lorsque l'État d'exécution est également compétent pour juger l'infraction, au titre de la compétence territoriale ou personnelle active, selon l'adage aut tradere, aut judiciare. […] Article 74 du Code de procédure pénale), mais dispose également d'autres moyens de coercition, d'écoute et d'investigations. […]
Lire la suite…[…] entre la suspension pour obstacle insurmontable ( article 9-3) et le report du point de départ pour infraction occulte ou dissimulée ( article 9-1). […] l'arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.053) a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui contestait la conformité aux principes constitutionnels de l'interprétation jurisprudentielle des articles 7 et 8 du code de procédure pénale relative à la prescription des infractions occultes ou dissimulées[16]. […] L'article 1er de cette proposition prévoit l'ajout d'un alinéa à l'article 9-3 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens : Les moyens nouveaux invoqués ne constituant pas des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure pénale , ils seront donc déclarés recevables . Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'étart de vulnérabilité Il ressort de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que: " la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et de tout handicap de l'étranger.
[…] ouverte par le juge aux fins de recherche sur les causes de la mort, ce qui d'après la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'article 74 du Code de procédure pénale n'était pas possible. 10. N'ayant pas réussi à convaincre le procureur d'ouvrir une information pour homicide involontaire, le 23 janvier 1986, les
[…] a dû être requis pour une mission déterminée qu'il n'a pas rempli dans un premier temps ; que ce faisant il ne s'est pas agi de la mise en place d'opérations de police administrative si bien que le tribunal de police est compétent pour connaître du refus de se plier à cette réquisition, étant de plus observé qu'il est constant qu'elle visait l'article 60 ou l'article 74 du Code de procédure pénale selon l'avancement de l'enquête de police, les textes se suffisant pour justifier sa mise en place et qu'enfin, aux termes du cahier des charges pour la concession du service extérieur des Pompes funèbres générales dans la ville du Havre, […]
De nos jours, les protocoles 6 et 13 de la CEDSH ainsi que l'article 3 du même texte interdisent le recours à ces châtiments inhumains. L'article 69538 du Code de procédure pénale permet, toutefois, de surseoir temporairement à la remise de personnes âgées ou ayant des problèmes de santé, […] lorsque les personnes recherchées font l'objet de double poursuite ou lorsque l'État d'exécution est également compétent pour juger l'infraction, au titre de la compétence territoriale ou personnelle active, selon l'adage aut tradere, aut judiciare. […] Article 74 du Code de procédure pénale), mais dispose également d'autres moyens de coercition, d'écoute et d'investigations. […]
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