Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 531-32, il conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.
[…] 31 mai 2023 en application de l'article L.531 -22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] en vertu de l'article L . 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531 -24 et au 5° de l'article L. 531 -27 / () ». Aux termes de l'article L.531-34 […]
Si le dernier alinéa de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu l'article L. 531-34, prévoit que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] D'autre part, aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-32, l'OFPRA " peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, […] () « . Aux termes de l'article R. 723-11 du même code, devenu l'article R. 531-30, » lorsque l'Office prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, […]