Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix.
[…] enregistrés le 7 décembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, M me B A, […] dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France le 16 novembre 2024, l'OFII ne peut lui opposer le délai de 90 jours mentionné à l'article L.531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-17 () ». Et aux termes du 3° de son article L. 531-27 : « () le demandeur () n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ».
[…] - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M me B… C…, ressortissante malienne née le 16 janvier 2001 à Tafacirga (Mali), s'est présentée au point de passage frontalier de Toulouse-Blagnac le 17 mai 2026, a été placée en zone d'attente et a sollicité l'autorisation d'entrer en France au titre de l'asile. […]