Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante.
[…] — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas été entendue dans une langue qu'elle comprend ; […] Le président du tribunal a désigné M me Specht, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 13. […]
[…] entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation () ». Aux termes de l'article L. 531-13 de ce code : « Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. […] dans les conditions prévues à l'article L . 521-6, […] 13 . […] il résulte des dispositions précitées de l'article L . 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Aux termes de l'article L. 531 -12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation (…) ». Aux termes de l'article L. 531-13 de ce code : « Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. […] dans les conditions prévues à l'article L . […]
Désormais le droit national encadre l'entretien personnel aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] précisément à l'article L. 531-13 du code. […] M. […] La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. (…) » Ces dispositions sont transposées par les articles L. 521-6 et R. 521-15 du CESEDA. […] Ce dernier dispose que : « Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521-6, […]
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