Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
[…] au titre des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Aux termes de l'article L. 521 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, […] Aux termes de l'article L. 521-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521 […]
[…] et R. 521 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 22 avril 2005 ; […] le 10 octobre prochain, […] pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L . 511-2 du code de justice administrative. […] Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile. » Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : « L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521 […]
[…] dès le prononcé d'une mesure de tutelle. » Aux termes de l'article R. 521 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, […] Article 3 : Le département de Maine-et-Loire versera à M e Le Roy la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 […]