Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.
[…] - elle est entachée d'un vice AE procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure prévue par les articles L. […]. 511-1 et suivants du coAE AE l'entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d'asile a bien été respectée ; […] 5. Aux termes AEs dispositions AE l'article L. 911-1 du coAE AE justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale AE droit public ou un organisme AE droit privé chargé AE la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie AE conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'alinéa 2 du II l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle est entachée d'un vice de procédure en tant qu'elle méconnait les articles R. 511-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Lalande, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-5 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. ». Il résulte de ces dispositions que la reconnaissance de la qualité de réfugié fait en tout état de cause obstacle à l'éloignement d'un étranger. […] 5. Le présent arrêt annule l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions de
Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n'a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il était tenu de lui délivrer conformément à l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui aurait eu pour effet d'abroger l'OQTF. […]
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