Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 4
Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.
Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Conformément à l'article L. 744-1 du CESEDA, […]
Lire la suite…L'article R. 348-3 du code de l'action sociale et des familles définit les modalités de sortie des CADA et encadre les délais de maintien dans les centres : un mois suivant la notification de la décision pour les personnes déboutées et trois mois, renouvelables une fois, pour les bénéficiaires d'une protection internationale. […] Le délai de sortie des centres est mis à profit par les équipes des CADA pour développer des mesures en faveur de la préparation à l'intégration des réfugiés. […] Enfin, afin de soutenir les différents partenaires de l'intégration dans la mise en oeuvre de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à SAS Hannotin, avocat de M. A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — commis une erreur dans la qualification juridique des faits et dénaturé ceux-ci en considérant que l'arrêté attaqué ne méconnaissait pas l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 711-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers.
[…] Audience du 9 janvier 2019 Lecture du 20 mars 2019 ___________ C 095-03-01-02-03-05 […] 2. L'article L. 711-2, alinéas 1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, […] Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugiée peut légalement être refusée, ainsi que le prévoit l'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'intéressée peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, dans laquelle elle est en mesure, […]
[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […] VU la décision de placement en rétention administrative prise le 02 mars 2024 par M. LE PREFET DU [Localité 1] à l'encontre de M. [P] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h45 ;
De même, lorsque les éléments médicaux communiqués par le demandeur ou le médecin soignant font état d'une identité transgenre au sens de l'article 61-5 du code civil, les médecins de l'OFII peuvent prendre en compte cette situation dans leur appréciation. […] S'agissant des éventuels risques de discrimination liés à leur identité de genre en cas de retour dans leur pays d'origine, l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que, « s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération ».
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