TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N°2016088/4-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X Y épouse Z ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Cécile AC Rapporteure Le tribunal administratif AE Paris ___________ (4e Section – 2e Chambre ) M. Laurent Gauchard Rapporteur public ___________

Audience du 3 décembre 2020 Lecture du 17 décembre 2020 ___________ 335-01-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre et 23 novembre 2020, M^me X AA épouse AB, représentée par M^e Dandaleix, AEmanAE au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet AE police a refusé AE lui délivrer un titre AE séjour, a assorti ce refus d’une obligation AE quitter le territoire français dans le délai AE 30 jours et a fixé le pays AE AEstination ;

2°) d’enjoindre au préfet AE police AE lui délivrer un certificat AE résiAEnce algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter AE la date AE notification du jugement à intervenir, sous astreinte AE 100 euros par jour AE retard ou à défaut AE réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et AE lui délivrer une autorisation provisoire AE séjour dans un délai AE huit jours à compter AE la notification du jugement à intervenir.

3°) AE mettre à la charge AE l’État une somme AE 1 800 euros au titre AE l’article L. 761-1 du coAE AE justice administrative.

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M^me AA épouse AB soutient que :

S’agissant AE la décision AE refus AE titre AE séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en l’absence AE production AE l’avis émis par un collège AE méAEcin AE l’office français AE l’immigration et AE l’intégration (OFII) et du rapport préalable émis par un méAEcin AE l’OFII il est impossible AE s’assurer AE leur existence, AE l’absence du méAEcin ayant émis le rapport médical dans le collège AE méAEcin ayant émis l’avis, ainsi que AE la compétence AEs méAEcins ; l’avis médical est entaché d’une erreur AE droit dès lors qu’il a été pris au regard AEs dispositions du 11° AE l’article L. 313-11 du coAE AE l’entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d’asile ; il n’est pas établi que l’avis ait été pris AE manière collégiale par le collège AEs méAEcins ; il est entaché d’un défaut d’examen s’agissant AE la possibilité pour sa fille AE bénéficier d’un traitement approprié en Algérie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier AE sa situation personnelle s’agissant en particulier AE l’intérêt supérieur AE ses enfants ;

- elle est entachée d’erreur AE droit en ce que le préfet s’est senti lié par l’avis AE l’OFII ;

- elle est entachée d’une erreur AE droit en ce que le préfet s’est borné à considérer que l’accord franco-algérien ne prévoit pas AE titre AE séjour pour les accompagnants d’enfants mineurs malaAEs sans faire usage AE son pouvoir AE régularisation ;

- elle méconnaît les stipulations du 5 AE l’article 6 AE l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît l’article 8 AE la convention européenne AE sauvegarAE AEs droits AE l’homme et AEs libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 AE l’article 3 AE la convention internationale relative aux droits AE l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation AE ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant AE la décision portant obligation AE quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un vice AE procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la procédure prévue par les articles L. […]. 511-1 et suivants du coAE AE l’entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d’asile a bien été respectée ;

- elle doit être annulée par voie AE conséquence AE l’annulation AE la décision portant refus AE titre AE séjour ;

- elle méconnaît les stipulations du 5 AE l’article 6 AE l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît l’article 8 AE la convention européenne AE sauvegarAE AEs droits AE l’homme et AEs libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 AE l’article 3 AE la convention internationale relative aux droits AE l’enfant ;

- elle ne peut être exécutée compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie AE coronavirus ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation AE ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant AE la décision fixant un délai AE départ volontaire :

- elle doit être annulée par voie AE conséquence AE l’annulation AE la décision portant obligation AE quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

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- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation AE ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant AE la décision fixant le pays AE AEstination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle doit être annulée par voie AE conséquence AE l’annulation AE la décision portant obligation AE quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 AE l’article 3 AE la convention internationale relative aux droits AE l’enfant ;

- elle méconnaît les articles 2 et 3 AE la convention européenne AE sauvegarAE AEs droits AE l’homme et AEs libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation AE ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, le préfet AE police, représenté par M^e Risser, conclut au rejet AE la requête.

Le préfet AE police fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le coAE AE l’entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d’asile ;

- le coAE AE justice administrative.

La présiAEnte AE la formation AE jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, AE prononcer AEs conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour AE l’audience.

Ont été entendus au cours AE l’audience publique :

- le rapport AE M^me AC ;

- les observations AE M^e Lengrand substituant M^e Dandaleix pour M^me AA épouse AB.

Considérant ce qui suit :

1. M^me AA épouse AB, AE nationalité algérienne, née le […], entrée en France le 23 juillet 2019, AEmanAE l’annulation AE l’arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet AE police a refusé AE lui délivrer un titre AE séjour, a assorti ce refus d’une obligation AE quitter le territoire français dans le délai AE 30 jours et a fixé le pays AE AEstination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes AE l’article L. 311-12 du coAE AE l’entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d’asile : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire AE séjour est délivrée aux parents étrangers AE l’étranger mineur qui remplit les

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conditions mentionnées au 11° AE l’article L. 313-11, ou à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice AE l’autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu’ils justifient résiAEr habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée (…) ». Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire AE séjour au bénéfice AEs parents d’enfants dont l’état AE santé répond aux conditions prévues par le 11° AE l’article L. 313-11 du même coAE, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par les stipulations AE l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre AE son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat AE résiAEnce ou une autorisation provisoire AE séjour pour l’accompagnement d’un enfant malaAE.

3. Dans son avis du 16 juillet 2020, le collège AEs méAEcins AE l’OFII indique que si l’état AE santé AE la fille AE M^me AA épouse AB, AD, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner AEs conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressée peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine et peut voyager sans risque. Toutefois, il ressort AEs pièces du dossier que la fille AE la requérante présente une maladie génétique responsable d’une épilepsie sévère assimilée à une « épilepsie complexe pharmaco résistante » dont l’origine génétique est en cours d’investigation. Le certificat médical établi le 24 septembre 2020 par le professeur Billette AE AF, chef du service AE neuropédiatrie à l’Hôpital Armand Trousseau, indique que AD AB est suivie dans le service AEpuis le 24 juillet 2019 où elle a été hospitalisée en urgence pour un état AE mal épileptique qui a nécessité une hospitalisation en réanimation. Il précise que l’enfant garAE AEs séquelles neurologiques très sévères, qu’elle n’a pas d’autonomie et nécessite AEs soins spécialisés multiples et prolongés en milieu spécialisé qui sont dispensés en centres spécialisés en France, et que ces soins et traitements ne sont pas disponibles dans son pays d’origine. En outre, le certificat médical établi le 20 septembre 2020 par un praticien hospitalier exerçant dans un service pédiatrique du centre hospitalo-universitaire AE Bab el Oued en Algérie dans lequel AD a été hospitalisée à plusieurs reprises pour AEs crises convulsives indique qu’elle présente une épilepsie toujours active nécessitant AEs traitements antiépileptiques non disponibles en Algérie ainsi qu’un handicap psychomoteur dont la prise en charge serait difficile voire impossible en Algérie au regard AE l’absence AE centre spécialisé dans la prise en charge multidisciplinaire du handicap. Ce certificat médical est corroboré par un certificat médical émanant d’un autre praticien hospitalier et par AEs attestations AE pharmaciens exerçant en Algérie dont il ressort que plusieurs médicaments nécessaires au contrôle AE l’épilepsie AE sa fille AE même que certains nutriments indispensables pour sa nutrition ne sont pas disponibles en Algérie et qu’elle ne pourra bénéficier d’une prise en charge multidisciplinaire AE son handicap. Enfin, par décision du 4 août 2020, la commission AEs droits et AE l’autonomie AEs personnes handicapées a reconnu à la fille AE M^me AA épouse AB un taux d’incapacité étant égal ou supérieur à 80% et lui a accordé une orientation vers un service d’éducation spéciale et AE soins à domicile. Par suite, alors que la continuité AE cette prise en charge et le suivi AE AD, dans un cadre pluridisciplinaire, font partie intégrante du traitement approprié dont elle a besoin, il y a lieu, dans ces conditions très particulières, AE considérer qu’en refusant AE délivrer un titre AE séjour à M^me AA épouse AB pour l’accompagnement AE son enfant malaAE, le préfet AE police entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation AEs conséquences AE la mesure sur la situation personnelle AE l’intéressée.

4. Il résulte AE ce qui précèAE, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens AE la requête, que M^me AA épouse AB est fondée à AEmanAEr l’annulation AE la décision du 28 août 2020 AE refus AE titre AE séjour et, par voie AE conséquence, celle AEs décisions

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l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai AE trente jours et fixant le pays AE AEstination contenues dans le même arrêté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes AEs dispositions AE l’article L. 911-1 du coAE AE justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale AE droit public ou un organisme AE droit privé chargé AE la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie AE conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application AEs dispositions AE l’article L. 911-1 du coAE AE justice administrative, sous réserve AE toute modification AE fait ou AE droit, qu’il soit enjoint au préfet AE police AE délivrer à M^me AA épouse AB une autorisation provisoire AE séjour d’une durée AE six mois dans le délai d’un mois à compter AE la notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances AE l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. En application AEs dispositions AE l’article L.761-1 du coAE AE justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances AE l’espèce, AE mettre à la charge AE l’Etat la somme AE 1000 euros au titre AEs frais exposés par M^me AA épouse AB non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet AE police en date du 28 août 2020 par lequel le préfet AE police a refusé AE délivrer un titre AE séjour à M^me AA épouse AB, lui a fait obligation AE quitter le territoire français et a fixé le pays AE AEstination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet AE police AE délivrer à M^me AA épouse AB une autorisation provisoire AE séjour d’une durée AE six mois dans un délai d’un mois à compter AE la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me AA épouse AB la somme AE 1 000 euros au titre AE l’article L. 761-1 du coAE AE justice administrative.

Article 4 : Le surplus AEs conclusions AE la requête est rejeté.

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Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me X AA épouse AB et au préfet AE police.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2020, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présiAEnte, M^me AC, premier conseiller, M. Rebellato, premier conseiller.

Lu en audience publique le 17 décembre 2020.

La rapporteure, La présiAEnte,

C. MADÉ M-O. LE ROUX

La greffière,

I. AG

La République manAE et ordonne au préfet AE police en ce qui le concerne et à tous huissiers AE justice à ce requis en ce qui concerne les voies AE droit commun contre les parties privées, AE pourvoir à l’exécution AE la présente décision.