Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 414-1-1, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ». Aux termes de l'article L. 441-6 du même code : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les conditions de l'article L. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas toutes remplies ;
[…] — les dispositions des articles L. 441-8 et R. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est fondée la décision contestée, […] Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que les dispositions des articles L. 441-6 et R. 441-8 de ce code, sur lesquelles est fondée la décision contestée, […]