Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
L. 413-7 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du Département de Mayotte ; 3° A l'article L. 414-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ; 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 414-1-1, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 4° A l'article L. 414-10, les mots : " sur le territoire métropolitain […] moins trois ans ” ; 9° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ; […]
Lire la suite…-7 , R. 754-8 , R. 754-10 et R. 754-15 , sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l' article L. 523-1 . […] heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4 , L. 742-6 ou L. 742-7 . […] à l'article L. 341-2 . […] les organismes mentionnés à l' article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, […]
Lire la suite…[…] — la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 114-12 du même code dans sa version applicable au litige : « Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, […] Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui : 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes () ». […] L. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — les décisions méconnaissent les articles L. 114-9, L. 114-10, L. 114-10-1-1 et R. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 114 -12 du même code dans sa version applicable au litige : « Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, […] Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui : 1 ° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant […]
Article L441-2 I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ; […] 3° A l'article L. 414-10, […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 414-1-1, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. […] Article L441-6-1 NOTA : Conformément au A du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, […]
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