Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2968 ;
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ». […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. […]