Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2968 ;
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ». […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur
[…] En dernier lieu, si M. A… B… soutient qu'il est fondé à solliciter l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'édicter une telle mesure. Par suite, les moyens qu'il invoque tirés d'une méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026.