Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2968 ;
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ». […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 février 2025 et le 6 mars 2026, M me A…, représentée par M e Constant, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, le chapitre VI du titre III du livre IV de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les taxes perçues à l'occasion de la délivrance, […] Ainsi, aux termes de l'article L. 436-1 de ce code : « À l'exception des autorisations provisoires de séjour, […] Aux termes de l'article L. 436-6 du même code : « Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, […]