Article L432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 2. L'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] Aux termes de l'article L. 432-9 du même code : « La carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « ou » étudiant-programme de mobilité « prévue aux articles L. 422-1, […]

[…] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». Aux termes de l'article L. 432-9 du même code : « La carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « prévue aux articles L. 422-1, […]