Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité ", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dès lors que la réponse à la demande de M me A…, du 10 octobre 2023, sollicitant les services de la préfecture sur les formalités à accomplir afin de prendre un rendez-vous en vue de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une demande d'information dont la réponse ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
[…] délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, […] R. 426 -14 et R. 426 -17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". […] 9 . […] tirés de ce que les refus implicites de renouvellement des titres de séjour D et M me C méconnaissent les articles L. 426 -8 et L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, […] la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. () Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9. / Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, […] L. 424-9, […] R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".