Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois au sein de ce groupe, de moyens d'existence suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Cette carte n'est pas renouvelable.
Par dérogation à l'article L. 414-10, elle n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, cette carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.
[…] — méconnait l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. M me A B, ressortissante marocaine, née 16 juin 1978, est entrée en France le 19 janvier 2020, sous couvert d'un visa D portant la mention stagiaire, puis a été munie de titres de séjour, dont le dernier était valable jusqu'au 31 mai 2022. Le 17 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 2 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, […] pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, […]
[…] Ce dernier est entré sur le territoire français le 30 décembre 2018, muni de son passeport algérien en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour portant la mention « regroupement familial », valable du 19 décembre 2018 au 19 mars 2019. […] Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, […]