Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " et " travailleur saisonnier ", respectivement prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le code du travail.
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. B… a présenté une demande exceptionnelle d'admission au séjour en qualité de salarié, le 30 juillet 2025, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a refusé cette demande le 17 octobre 2025 au motif que son dossier était incomplet en l'absence de production d'une autorisation de travail définitive, en se fondant sur les dispositions de l'article L.414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à la situation de M. B… qui présentait une première demande. […]
[…] Considérant en dernier lieu qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de (…) délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 414-12 (…) » ; […]
[…] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 414-12, L. 421-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète du Val-de-Marne a fait application pour refuser de renouveler la carte de séjour de M. […] 12. […]