Article L414-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L414-2
Article L414-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions39

[…] — il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation de A C alors qu'elle remplit les conditions prévues par les articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour l'obtenir ; […] protégé par le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. […] en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, […] Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que le refus opposé par le préfet du Nord constituerait un manquement grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale.

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, […] l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L 414-3 durant au moins douze mois, […]

 Lire la suite…

[…] - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant estimé à tort en situation de compétence liée ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L 414-3 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).