Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 19
Les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.
Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent, à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille.
[…] - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, en application de l'article R. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur est l'autorité compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, […]
[…] 1°) d'annuler la décision orale du 1er juillet 2025 par laquelle un agent de la préfecture du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; […] Par un courrier enregistré le 12 mai 2026, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 6117 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger peut, […] la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. ». Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur ».
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement « en France », c'est à dire, […]