Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français.
[…] 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] — il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation de A C alors qu'elle remplit les conditions prévues par les articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour l'obtenir ; […] Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que le refus opposé par le préfet du Nord constituerait un manquement grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer en urgence un document lui permettant de circuler librement. […] 3. Aux termes de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. »
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à sa liberté de circuler. […] Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.