Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la section 1 du chapitre I du titre IV et celles du chapitre II du même titre sont également applicables, en Guyane, à l'étranger qui arrive par la voie fluviale ou terrestre.
[…] — il lui incombait, pour déterminer sa compétence, de faire application du 9ème alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des condamnations intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ; […] Dès lors et nonobstant la circonstance que ce délit a été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dont procède la rédaction citée ci-dessus du 9ème alinéa de l'article L. 361-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,