Article L361-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L352-9Article L361-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions4

[…] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, […] Aux termes de l'article L. 361-1 dudit code : « Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, […] sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre ». Enfin, aux termes de l'article L. 361-2 du même code : « Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 11NC00374, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle devait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en quatrième et dernier lieu, que Melle A reprend, avec la même argumentation, les moyens de première instance tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 361-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; […]

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[…] En premier lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 361-1 et suivants, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base légale de l'ensemble des décisions qu'il contient. […]

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