Article L343-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L343-6Article L343-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions11

[…] - en motivant son refus par l'insuffisance de ses ressources en application des articles L. 343-7 et 8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit s'agissant du montant de référence pris en compte ; […] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […]

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[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — d'une part, que la police aux frontières a eu recours directement à un interprète par téléphone sans qu'aucune diligence ne soit mentionnée quant à l'impossibilité matérielle de faire se déplacer un interprète, violant manifestement les articles L.341-3, L. 343-1 et L. 141-3 du CESEDA ;

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[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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