Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente.
Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail.
[…] 5. […] antérieurement par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, […] depuis son entrée en vigueur le 1 er mai 2021, par l'article L. 343-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. […] ne se trouve ni dans une zone d'attente de l'aéroport de Roissy au sens des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises aux articles L. 341-1 et suivants du même code désormais applicables, […] de l'instruction qu'en application de l'article L. 343-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]