Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.
Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2.
Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. […] Aux termes de l'article L. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, […] Aux termes de l'article L.343-3 du même code : « Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2. […]
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] alias [S] [L] né le 25/03/2002 à AL FASHIR (SOUDAN) […] — d'une part, que la police aux frontières a eu recours directement à un interprète par téléphone sans qu'aucune diligence ne soit mentionnée quant à l'impossibilité matérielle de faire se déplacer un interprète, violant manifestement les articles L.341-3, L. 343-1 et L. 141-3 du CESEDA ;
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,