Article L343-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L343-2Article L343-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Décisions26

1Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2023, n° 2306852Rejet

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. […] Aux termes de l'article L. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, […] Aux termes de l'article L.343-3 du même code : « Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2. […]

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[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] alias [S] [L] né le 25/03/2002 à AL FASHIR (SOUDAN) […] — d'une part, que la police aux frontières a eu recours directement à un interprète par téléphone sans qu'aucune diligence ne soit mentionnée quant à l'impossibilité matérielle de faire se déplacer un interprète, violant manifestement les articles L.341-3, L. 343-1 et L. 141-3 du CESEDA ;

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[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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