Article L342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L342-5Article L342-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaire1

1Survol de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration
blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2024

Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 66 de la Constitution. 265. […] en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 81 : 266. […] 42 de la loi déférée.Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : le reste de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de

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Décisions6

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 octobre 2024, n° 24/01725Confirmation

[…] Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] J'ai mon oncle ici qui habite à [Localité 6]. […] L'article L. 342-6 du même code énonce par ailleurs que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, […] Selon l'article L. 342-9, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou […] En outre les éventuelles garantie de représentation ne sauraient motiver une mainlevée du placement en zone d'attente en application de l'article L342-10 susvisé.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 octobre 2024, n° 24/01726Confirmation

[…] Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'article L. 342-6 du même code énonce par ailleurs que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. […] Selon l'article L. 342-9, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou […] En outre les éventuelles garantie de représentation ne sauraient motiver une mainlevée du placement en zone d'attente en application de l'article L342-10 susvisé.

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[…] 'En application des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée, lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien d'un étranger en zone d'attente ou en rétention administrative, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention. […] Courriel : [Courriel 6]

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