Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente.
[…] Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] J'ai mon oncle ici qui habite à [Localité 6]. […] L'article L. 342-6 du même code énonce par ailleurs que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, […] Selon l'article L. 342-9, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou […] En outre les éventuelles garantie de représentation ne sauraient motiver une mainlevée du placement en zone d'attente en application de l'article L342-10 susvisé.
[…] Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L'article L. 342-6 du même code énonce par ailleurs que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. […] Selon l'article L. 342-9, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou […] En outre les éventuelles garantie de représentation ne sauraient motiver une mainlevée du placement en zone d'attente en application de l'article L342-10 susvisé.
[…] 'En application des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée, lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien d'un étranger en zone d'attente ou en rétention administrative, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention. […] Courriel : [Courriel 6]
Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 66 de la Constitution. 265. […] en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 81 : 266. […] 42 de la loi déférée.Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : le reste de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
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