Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Cette possibilité a été intégrée dans notre droit national, et figure au sein du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à l'entrée en France, aux articles L. 332-1 et suivants. […]
Lire la suite…législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6 B. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…[…] (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Que Madame [J] [F] justifie à l'audience, d'une réservation payée d'hotel du 3 au 11 février 2025 à [Localité 3] où elle devait se rendre d'après son billet d'avion, d'un retour de cette ville pour [Localité 1] prévu pour le 11 février 2025, d'une somme supplémentaire de 721 euro, d'une attestation de couverture médicale jusqu'à cette date. […] Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[…] (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] né le 11 Août 1967 à [Localité 1] […] Attendu qu'en vertu de l'article L342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; […] Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente.