Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L221-6Article L222-2
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires13

1Quelques rappels sur le droit de plaidoirie avec la reference des textes
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

[…] judiciaire. […] En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : procédures prévues par les articles L . 552-1 à L . 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; procédures prévues par les articles L. 222 -1 à L. 222 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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2Décision de maintien en zone d’attente : refus de renvoyer une QPCAccès limité
Actualités du Droit · 23 octobre 2019

3[Brèves] Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la…Accès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 23 octobre 2019
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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 juillet 2017, n° 17/03064Infirmation

[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] (1 pages) […] La cour considère qu'il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; dès lors, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 6 mars 2021, n° 21/00640Confirmation

[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] (1 pages) […] Dès lors que l'article L222-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit que le maintien en zone d'attente au delà d'une première période de 4 jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours, M. B C D n'est pas fondé à reprocher au juge de n'avoir pas motivé sa décision au regard des dispositions légales pour accorder une prolongation d'une durée inférieure.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 janvier 2020, n° 20/00340Infirmation

[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] (1 pages) […] La cour rappelle qu'il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

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