Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par l'article 347 du Code civil, […] L'adopté peut également se voir attribuer de nouveaux prénoms par le tribunal saisi de l'adoption (Code civil, articles 361 et 357). L'article 8 de la loi de 2022 sur la réforme de l'adoption vise à harmoniser les règles applicables au changement de prénom et de nom de l'enfant adopté avec celles du droit commun, en particulier les articles 60 et 311-23 du Code civil.
Lire la suite…[…] Par jugement contradictoire rendu le 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : […] Pour statuer ainsi, le tribunal a principalement retenu que Mme [M] était irrecevable en son action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 327 du code civil, l'administrateur ad hoc désigné pour l'enfant étant seule recevable en cette action. Il a exclu toute possibilité d'établissement de la filiation paternelle sur le fondement de la possession d'état (article 311-1 du code civil) ou par le rétablissement de la présomption de paternité (article 329 du code civil) indiquant, à cet égard, […] [S] prendra, comme le permet l'article 311-23 alinéa 3 du code civil, […]
[…] En effet, en application de l'article 311-21 du code civil, (...) En l'absence d'une déclaration conjointe effectuée par les parents auprès de l'officier d'état civil, mentionnant le choix du nom de l'enfant, […] La demande de Madame A Z tendant au changement de nom de sa fille, ne relève donc pas de l'application de l'article 99 du code civil mais des dispositions de l'article 311-23 du code civil qui dispose que 'lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, […]
[…] la possibilité pour un enfant de porter les deux patronymes accolés de ses parents, le législateur n'a pas entendu mettre en fin au principe de fixité du nom de famille légalement dévolu ; qu'ainsi, la circonstance que le requérant ne puisse bénéficier des dispositions des articles 311-21 et 311-23 du code civil, tels que modifiés par la loi et l'ordonnance précitées, permettant le port des deux noms accolés des parents, ne saurait le faire regarder comme justifiant d'un intérêt légitime à obtenir du ministre un tel changement de nom en dérogation aux principes de fixité et de dévolution du nom de famille ; […]
(article 343 du Code civil). […] L. 225-2 s.). L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] L'adopté peut également se voir attribuer de nouveaux prénoms par le tribunal saisi de l'adoption (Code civil, articles 361 et 357). L'article 8 de la réforme de l'adoption de 2022 harmonise les règles relatives au changement de prénom et de nom de l'enfant adopté avec celles des procédures de droit commun, notamment les articles 60 et 311-23 du Code civil. […]
Lire la suite…