Article 311-23 du Code civil

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 311-24 (V)

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
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Commentaires57


3La nouvelle procédure non judiciaire de changement de nom
Me Solange Salmon · consultation.avocat.fr · 27 novembre 2022

Par une loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est venu modifier les articles 60 à 61-4 inclus du code civil et les articles 311.23 à 311-24-2 du Code civil, vous pouvez désormais prendre le nom du parent qui n'est pas votre nom patronymique ou nom de naissance, sans avoir à justifier d'un quelconque motif légitime ni à devoir engager une procédure devant un Tribunal.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 3 juillet 2013, n° 13/02576

[…] Si l'article 311-23 du Code civil prévoit que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent et que lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, l'article 311-24 du Code civil prévoit que cette faculté ne peut être exercée qu'une fois.

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  • Enfant·
  • Mère·
  • Père·
  • Autorité parentale·
  • Domicile·
  • Résidence·
  • Hébergement·
  • Education·
  • Filiation·
  • Droit de visite

2Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01658
Confirmation

[…] D Z demande à la Cour de dire que l'enfant portera désormais le nom de son père. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, l'enfant ne peut que garder le nom de sa mère envers qui la filiation a été établie en premier lieu, conformément aux dispositions des articles 311-23 et 311-21 du Code Civil en sorte que la Cour confirmera la décision des premiers juges de ce chef.

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  • Enfant·
  • Père·
  • Reconnaissance·
  • Mère·
  • Génétique·
  • Droit de visite·
  • Filiation·
  • Paternité·
  • Intérêt·
  • Contribution

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 22 mars 2012, n° 11/07619

[…] Il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir ainsi qu'ils aviseront devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant qui est compétent pour recevoir la déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil.

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  • Changement·
  • Enfant naturel·
  • Compétence·
  • Se pourvoir·
  • Etat civil·
  • Présomption de paternité·
  • Jugement·
  • Entrée en vigueur·
  • Pourvoir·
  • Civil
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