Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.
Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
Dans le cas où un groupe d'au moins dix étrangers est arrivé en France en dehors d'un point de passage frontalier, prévu au troisième alinéa de l'article L. 341-1, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. / Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ». […] 6. […] Par suite, la présente requête étant manifestement mal fondée au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu, […]
[…] 335-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Nul ne peut, […] que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier (…) au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) » ; […] à 5 000 fois ce même taux (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 dudit code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, […]
[…] l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341 -7 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Nul ne peut, […] au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341 -7 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L . 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . ; qu'aux termes de l'article R. 341 […]