Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres.
En application des articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration peut décider de placer en zone d'attente l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ainsi que l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile. […] dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ; le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, […] alors que, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier les modalités du contrôle mais uniquement les éléments pouvant porter atteinte aux droits des intéressés, il apparaît qu'au regard des dispositions de l'article L. 341-1 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Monsieur [H] [L] né le 01 Janvier 1965 à TCHAD […] Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Selon les dispositions de l'article R342-2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.'
[…] Aux termes de l'article L.341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […] Aux termes de l'article L.341-2 du même code : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ». Aux termes de l'article L.342-1 du même code : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, […] peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2. […]
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français « peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouvert au trafic international, dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ »[[CESEDA, art. L. 341-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.]]. […] L'article L. 342-1 précise que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours, mais peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour huit jours, […]
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