Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur.
Les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision de la commission méconnaît les articles L. 200-4 et L. 331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'elle a produit les garanties de retour dans son pays et que la décision porte atteinte à son droit de mener une vie privée familiale normale ;
[…] Pour obliger M. A… à quitter le territoire français, le préfet du Var a expressément relevé dans l'arrêté attaqué que l'intéressé ne disposait pas d'un document de voyage ou d'un titre de séjour en cours de validité et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français muni du visa normalement requis conformément aux articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Il vise notamment les dispositions des articles L. 331-1, L. 311-2 ainsi que L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]