Article L281-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L281-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L281-6Article L282-1

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
2° (Abrogé) ;
3° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

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