Article L281-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L281-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L281-3Article L281-5

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

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