Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit au sens des dispositions de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision fixant la durée du délai de départ volontaire a été annulée par un jugement du 25 septembre 2025, qu'aucune nouvelle décision fixant un délai de départ volontaire n'a été édictée, et que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'était donc pas exécutoire ; […] - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] L. KieferLa greffière,
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. C… B… A…, de nationalité haïtienne, né le 7 mai 1992 à Jacmel (Haïti) a déposé une demande d'asile le 8 octobre 2025 et non le 1er mars 2023 comme il l'affirme dans ses écritures ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence… aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile… ».
[…] elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 2. Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »..
[…] », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, […] L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 5121 à L. 5124 du même code. » Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [modifié] Sont admises […] Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] L. 5222, L. 5521 à L. 55210 et L. 7424 » sont remplacés par les mots : « L. 251 1 à L. 2518, […]
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