Article L251-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions336

1Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 20 mars 2024, n° 2402612Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, […] Enfin, l'article L. 251-6 de ce même code prévoit que : » Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 () sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". […] 6. […] L. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 10 août 2023, n° 2306420Rejet

[…] 6. […] Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, […] assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. » L'article L. 251-6 du même code prévoit que : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. » Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code dispose que : « L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, […]

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[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 7 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, […] par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, […] leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ». Selon l'article L. 251-6 du même code, […]

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