Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :
1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;
2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;
3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit.
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Par ailleurs, il ressort de la lettre de l'article R. 776-5 du CESEDA que l'absence de prorogation du délai de recours est attachée non à la nature de la décision attaquée, […] En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 614-6 et L. 614-4 du CESEDA que lorsque l'OQTF sans délai a été prise en application des 3°, […] le préfet de l'Isère avait soulevé le moyen selon lequel les délais de recours juridictionnels de trente jours résultant des dispositions des articles R. 776 - 2 du code de justice administrative et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant inapplicables. […] Or, […] prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, […]
Lire la suite…[…] à tort, sur les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant l'éloignement d'un ressortissant étranger à l'UE mais porteur d'un titre délivré par un Etat de l'UE. […] L'article R. 776-1 du code de justice administrative énumère les décisions susceptibles d'être contestées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il en résulte que, […] n'était pas irrégulier. 335-01-01, […] Communautés européennes et Union européenne. […] Ce faisant, le préfet souhaitait substituer à cette disposition l'ancien article L. 511-3-1 du même code (nouveaux articles L. 251-1, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 251-1 du même code dispose : « L'autorité administrative compétente peut, […] à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, […] Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ». […] qui ne vise pas expressément l'article L.251-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, résident en France depuis plus de cinq ans, M. […] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […] leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. « . Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-4 du même code : » L'autorité administrative peut, par décision motivée, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ». […] prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
[…] », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, […] L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 5121 à L. 5124 du même code. » Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [modifié] Sont admises […] Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] L. 5222, L. 5521 à L. 55210 et L. 7424 » sont remplacés par les mots : « L. 251 1 à L. 2518, […]
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