Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, d'une part, le requérant ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 231-1, L. 234-1, L. 234-3 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions du b) de l'article 7 de la directive 2004/38/CE. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la décision contestée méconnaît le droit au séjour permanent dont il bénéficie en application des dispositions des articles L. 234-1, L. 234-3, R. 234-2 et R. 234-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français car il a droit au séjour permanent en application des dispositions des articles L. 234-1, L. L. 234-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et à la préfète de l'Essonne.