Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre II : Droit au séjour permanent
Article L122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Considérant en quatrième lieu, que si, en vertu des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger peut être admis au séjour pour des raison de santé et si le préfet, […] de recueillir l'avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, il résulte des dispositions des articles L.121-1 à L.122-3 et R.121-1 à R.122-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles-ci transposent la directive n° 2004-38 et régissent ainsi de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires peuvent être admis à séjourner en France ; que, par suite, M me X, […]
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- Famille·
- Illégalité
[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'au vu des articles L122-3 du L122-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être déclarées d'office irrecevables les irrégularités relatives à la première prolongation lorsqu'elles sont soulevées en seconde prolongation et qu'elles concernent des nullités de procédure relatives à l'interpellation ou à la garde à vue ;
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- Nullité de procédure
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY01411, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, compte tenu du changement dans la situation de droit de l'intéressé résultant de l'entrée en vigueur le 1 er mai 2004 du traité d'Athènes signé le 16 avril 2003 relatif notamment à l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et des nouvelles dispositions des articles L. 121-1 à L. 122-3 et R . 121-1 à R. 122-5 au titre II du livre premier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation des décisions litigieuses n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » au requérant dès lors que ce dernier ne relève plus du livre troisième ; que, par suite, les conclusions de M. […]
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- Bénéficiaire·
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Cortes Ortiz, de nationalité colombienne, avait sollicité auprès du préfet de police, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sollicitant le bénéfice, à son profit, des orientations fixées par une circulaire ministérielle du 28 novembre 2012. […] En second lieu, ceci concerne également les ressortissants d'États tiers lorsqu'ils disposent d'un titre de résident permanent délivré par un autre État européen ou qu'ils usent des libertés communautaires (Articles L.121-1 à L.122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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