Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] relèvent des dispositions des articles L . 121-1 à L . 121-5 et L. 122 -1 à L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L . 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] / 3 […]
[…] elle relève des dispositions des articles L . 121-1-5° et L . 121-2 et de l'article L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la requérante ne répond pas à la condition de résidence prévue à l'article L. 122 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle a quitté le territoire français à destination de la Roumanie le 20 août 2005 et ne peut donc se prévaloir de sa présence en France au cours des cinq dernières années pour obtenir un droit au séjour permanent ; […] tout ressortissant d'un autre Etat partie […]
[…] 335-03-02-01-01-01 […] le préfet de la Mayenne a méconnu les dispositions de la directive (CE) n° 2004/38 du Conseil en date du 29 avril 2004 transposée aux articles L. 121-1 à L. 122-3 et R. 121-1 à R. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] avait sollicité auprès du préfet de police, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sollicitant le bénéfice, à son profit, des orientations fixées par une circulaire ministérielle du 28 novembre 2012. […] En second lieu, ceci concerne également les ressortissants d'États tiers lorsqu'ils disposent d'un titre de résident permanent délivré par un autre État européen ou qu'ils usent des libertés communautaires (Articles L.121-1 à L.122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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