Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| L. 110-1 à L. 110-6 | |
| Au titre II | |
| L. 121-1 à L. 121-16 | |
| L. 123-1 | Application de plein droit |
| Au titre III | |
| L. 131-1 à L. 131-9 | Application de plein droit |
| Au titre IV | |
| L. 140-1 | |
| L. 141-1 à L. 142-5 |
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] Considérant sur le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la copie du registre prévu par l'article L 153-1 du code de l'entrée et du séjour des Etrangers et du droit d'Asile, qu'en réalité le registre figure au dossier ; que le premier juge n'a donc pas statué sur ce moyen qui était sans objet ; qu'en tout état de cause aucun grief n'est démontré ;