Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
[…] — il n'a pas été mis à même d'être entendu et de présenter des observations, assisté d'un interprète en application des dispositions des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1. […] Aux termes par ailleurs de l'article L. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ». Aux termes de son article L. 141-2 : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, […] Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. […]
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] 2/ Il ressort de l'article L 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lors que l'autorité préfectorale a recours à un interprétariat par truchement téléphonique les nécessités ayant imposé un interprétariat par l'intermédiaire de moyen de télécommunication doivent être caractérisées en procédure.