Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
[…] — qu'il résulte de la combinaison des articles R. 313-1 à R. 131-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à l'appui d'une demande de titre en qualité d'étranger malade, la délivrance d'un passeport n'est pas exigée ; qu'ainsi, […] que, si l'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que l'étranger mentionné à l'article L. 313-11 11° notamment, dont l'étranger malade, […] ses services n'ont pas exigé qu'il fournisse un passeport pour prouver son entrée régulière sur le territoire, mais pour établir la durée de validité de son titre de séjour en application de l'article L. 131-1 susvisé ; […]
[…] - le tableau modifié fixant la composition AE la granAE formation AE la Cour en application AE l'article R. 131-7 du coAE AE l'entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes AE l'article L. 131-1 du coAE AE l'entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative (…) ». Aux termes AE l'article L. 131-2 du même coAE, elle « est saisie AEs recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4 ». […]
) La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui, selon l'article L. 131-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition expresse ou n'est pas inconciliable avec son organisation. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.