Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
A. devant le juge des référés de première instance, a saisi le Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] avocat étrangers Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; avocat étrangers Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; avocat étrangers Vu le code de justice administrative, […] juges de droit commun du contentieux administratif. ». avocat étrangers 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ». L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […]
[…] 10. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13. ». […]
L. 233-3). […] Pellet ; RFDA 2001, p. 1205, note L. […] Ainsi encore, l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « la Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative ». […] Les juridictions administratives spécialisées par qualification indirecte de la loi. […] L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […]
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