Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 110-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour acquérir la nationalité française et justifie d'au moins cinq années de séjour régulier sur le territoire français. […] Par une décision du 1er mars 2022, le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A… B…, ressortissant russe né le 6 juillet 1983. […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit la condition de stage et les conditions tenant au domicile de nationalité, à la moralité et à l'assimilation, fixées aux termes des dispositions des articles 21-17, 21-19, 21-23 et 21-24 du code civil ; […] 6. […]