Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. […] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […] il liquide et émet le titre de perception./ Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. »
[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a adressé le 29 mars 2022 la lettre d'information prévue aux dispositions des articles R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 à R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 5. […] Enfin, l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […]
[…] Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822 -2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253- 5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale ». L'article R . 8253-4 du code du travail prévoit que : « A l'expiration du délai fixé, […] l'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822 […]