Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.
Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ou entre des communes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au II de l'article L. 1231-2. Lorsque les prestations qu'elles réalisent en application du présent alinéa portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, […] au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Déboute Monsieur X de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la commune de Saint-Etienne sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la commune de Saint-Etienne aux dépens d'appel. 2.1) Sur la compétence Selon l'article 47 de la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 : 1° Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes […] Selon l'article L 1242-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 211-7 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, […] dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, […]
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] Selon l'article L. 211-7 du même code : « I. -Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, […]
[…] 135-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. […] qu'en l'absence de dispositions particulières dans les articles L.5721-1 et suivants et dans les articles L.5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables au syndicat mixte associant des collectivités territoriales, […]
[…] il est prévu l'article suivant : « Art. […] Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, […] au sens de l'article L. 1111-8, […] ce régime est peu ou prou repris par l'article L. 2511-6 du code de la commande publique) d'ailleurs pour partie ce nouveau régime pourrait être considéré comme faisant doublon avec ledit article L. 2511-6… mais pour partie seulement donc ne boudons pas notre plaisir plus complexe est la question de savoir ce qui fait ou non doublon par rapport aux régimes : de l'article L. 5111-1 du CGCT … des prestations y compris pour des non membres pour les communautés urbaines et d'agglomération et métropoles (art. […] L. 5216-7-1, L. 5215-27, […]
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